- Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
- Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (Articles 5 à 9)
- Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX (Article 10)
- Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (Articles 11 à 12)
- Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES (Articles 13 à 21)
- Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 22 à 23)
- Annexe
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale des « étangs et rigoles d'Yveline » dans les Yvelines se situe au nord de Rambouillet. Elle englobe une partie des étangs et rigoles qui
servaient à l'origine à alimenter les eaux du château de Versailles et qui constituent encore aujourd'hui une unité hydraulique indissociable, de l'étang de la Tour à l'étang de
Saint-Quentin. Ainsi, les eaux de ruissellement de surface, mais également les eaux pluviales urbaines et de drainage alimentent le système hydraulique. Ces rejets dans le réseau font
l'objet d'une réglementation particulière mise en œuvre par le gestionnaire du réseau de manière à concilier la pérennisation de l'alimentation en eau des étangs et rigoles par le
bassin versant historique et la qualité de cette alimentation en eau.
Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres et aquatiques typiques des milieux liés à la présence d'eau et par une faune
particulièrement riche et diversifiée. Ce territoire classé en réserve naturelle nationale vient en complément des différents dispositifs en place en faveur des espaces naturels. Le
décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre les différentes activités qui s'y exercent (chasse, pêche, activités sportives, etc.).
La réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines est intégrée en totalité dans la réserve créée par le décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de
l'environnement ;
Vu le décret du 16 janvier 1978 portant classement d'un ensemble de cinq étangs et de leurs abords situés sur les communes des Bréviaires, du Perray-en-Yvelines et de
Saint-Léger-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1936 portant classement des berges de l'étang de la Tour ;
Vu l'arrêté du 18 février 1937 portant classement du plan d'eau de l'étang de la Tour ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 portant inscription d'un ensemble de communes de l'Essonne et des Yvelines, dénommé « Vallée de Chevreuse » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 modifié et transférant le domaine en gestion au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE-2014-000009 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et fixant les règles de gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles gérés par le SMAGER du 3 février 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 30 octobre 2020 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création ;
Vu la lettre du préfet des Yvelines du 30 octobre 2020 sollicitant l'avis du conseil régional d'Ile-de-France ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu les lettres en date du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet des Yvelines a sollicité l'avis des communes de La Verrière, Les Bréviaires, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines,
des communautés de communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Haute Vallée de Chevreuse et de Rambouillet-Territoire ;
Vu les avis des conseils municipaux de Le Mesnil-Saint-Denis en date du 28 novembre 2019, d'Auffargis en date du 11 décembre 2019, Le Perray-en-Yvelines en date du 19 décembre 2019 et
Les Essart-le-Roi en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 7 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDNPS) du département des Yvelines siégeant en formation de protection de la nature en date du 3 mars
2020 ;
Vu le courrier de saisine de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet des Yvelines en date du 24 avril 2020 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 25 avril 2019 et du 17 juin 2020 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
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-
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline » (Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2017, en totalité ou pour partie (pp) :
Les parcelles pour partie (pp) font l'objet d'un relevé GPS joint aux plans cadastraux annexés au présent décret et reporté sur ceux-ci :
Commune d'Auffargis :
Section E, n° 346pp*, 501pp* ;
Section ZA, n° 50pp*.
Commune de Les Bréviaires :
Section C, n° 6, 10*, 11*, 153, 342.
Commune de Les Essarts-le-Roi :
Section D, n° 2*, 9*, 10* ;
Section AL, n° 168*, 169*.
Commune de Le Mesnil-Saint-Denis :
Section Z, n° 10*, 700, 699pp.
Commune de Le Perray-en-Yvelines :
Section AZ, n° 38* ; 26pp* ; 68* ; 72* ;
Section AY, n° 240*, 239pp*, 244pp* ;
Section AX, n° 50, 56pp, 148pp ;
Section A, n° 70, 106, 475*, 606, 609*, 603pp.
Commune de Trappes :
Section A, n° 14 (anciennement A14pp), 55pp (anciennement A55pp), 73pp (anciennement A22pp) ;
Section B, n° 1, 2pp, 3pp.
Commune de La Verrière :
Section AL, n° 1*.
Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines :
Section ZB, n° 20pp ;
Section C, n° 55, 56pp, 72, 79, 52pp, 53pp ; 112pp ;
Section B, n° 528, 529* ;
Section ZA, n° 35*.
Sur l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 310 hectares environ.
Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, au 1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles.
Les parcelles avec une * correspondent aux aqueducs souterrains. Seul le tréfonds de la parcelle correspondant à l'emprise de l'aqueduc est inclus dans la réserve naturelle nationale. -
Le préfet organise la gestion de la réserve dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement. -
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er sauf mention contraire. -
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
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Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières dans le cadre de la gestion de la réserve ;
b) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
c) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage, d'activités et de missions militaires ;
d) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers et aux chiens de chasse à l'exception des secteurs clôturés de l'étang de Saint-Quentin et de l'étang du Perray, secteurs à l'intérieur desquels ils sont interdits ;
e) Aux rempoissonnements prévus au III de l'article 17.
3° Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 16 et 17, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, pédagogiques ou sanitaires, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, de troubler, de déranger, de nourrir, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques de la réserve, y compris celle de la faune du sol, aux spécimens de ces espèces ou de les emporter hors de la réserve. -
I. - Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 10 et 11 :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les cas suivants :
a) A des fins d'entretien de la réserve par le gestionnaire ;
b) A des fins scientifiques, pédagogiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
II. - La cueillette des champignons et des bryophytes est interdite exceptée à des fins scientifiques ou pédagogiques. -
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret ;
2° D'utiliser des produits phytosanitaires ;
3° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
6° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 9, 10 et 11 du présent décret. -
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11.
III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique de la réserve et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion. -
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
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I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.
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Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu'aux droits d'usages en vigueur.
Toute modification d'état ou d'aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l'environnement. -
Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l'exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l'article 18, à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve.
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I - 1° La circulation des piétons est interdite en dehors des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion.
2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages est interdite en dehors des itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet. Cette disposition ne s'applique pas aux cavaliers des chasses à courre, dans le cadre de l'article 16.
II. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet.
III. - L'accès à l'intérieur des aqueducs est interdit.
Toutefois, cet accès est autorisé pour toute personne en vue de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages. Il peut également être autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve pour des opérations de suivi et des inventaires scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.
IV. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions. -
I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur terrestres et nautiques sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction concerne également les modèles réduits et les drones aquatiques.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules à moteur terrestres et nautiques y compris modèles réduits et drones aquatiques :
1° Utilisés pour l'entretien, la surveillance de la réserve et pour l'entretien, l'exploitation et la surveillance du réseau hydraulique, des étangs et des ouvrages, autorisés dans le cadre de l'article 10 ;
2° Utilisés pour les activités pastorales ;
3° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions et lors d'opération de police, de secours et de sauvetage, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
4° Utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien avec le gestionnaire ;
5° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve ;
6° Pour les propriétaires et les ayants-droits ;
7° Pour les embarcations à moteur électrique utilisées dans le cadre de l'activité de pêche autorisée au 5° du II de l'article 17.
II. - La navigation par quelque moyen que ce soit et, de façon générale, l'utilisation de tout engin flottant sont interdites sous réserve des dispositions des articles 4, 9 et 17.
Toutefois, elle est autorisée pour l'inspection des ouvrages et leur entretien, pour les bateaux de services d'intervention et de secours et à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve. -
Sur le territoire de la réserve est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police, pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 9. -
I. - La chasse est interdite dans le périmètre de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines classé en réserve naturelle, sous réserve des dispositions de l'article 9.
II. - Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l'environnement. La chasse aux ongulés et aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée sur décision du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
III. - La chasse aux gibiers d'eau est interdite dans la partie en réserve naturelle de l'étang de la Tour, et dans la partie en réserve naturelle de l'étang du Perray, à l'étang de Saint-Hubert, à l'étang de Pourras sur la partie située sur la commune du Perray-en-Yvelines, à l'étang des Noës ainsi qu'au Petit étang de Hollande.
IV. - La chasse à courre est autorisée aux étangs de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du Petit étang de Hollande.
V. - Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve. -
I. - La pêche est interdite dans la partie de l'étang de Saint-Quentin comprise dans la réserve naturelle sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
II. - Sous réserve de l'application de l'article 9, la pêche est pratiquée conformément à la réglementation en vigueur dans le périmètre de la réserve dans les conditions suivantes :
1° Sur le petit étang de Hollande, la pêche à pied est autorisée depuis la rive nord et à partir des ouvrages ;
2° Sur l'étang du Perray : la pêche est autorisée excepté dans la partie en réserve de pêche ;
3° Sur les étangs de Saint-Hubert, Pourras et Corbet : la pêche à pied est autorisée à partir des barrages et chaussées et sur environ 90 m le long du chenal en partant de la route départementale RD 60 (coordonnées GPS en Lambert 93 : A : 613287 ; 6847420 ; B : 613309 ; 6847440 ; C : 613370 ; 6847377 ; D : 613383 ; 6847394) ;
4° Sur l'étang des Noës : la pêche à pied et la pêche de nuit sont autorisées en dehors de la partie ouest de l'étang ;
5° Sur l'étang de Saint Hubert : la pêche à barque est autorisée dans la limite maximum de onze barques et le respect d'une distance minimale de trente mètres des roselières situées autour de l'étang ;
6° La pêche est interdite depuis les berges de l'étang de la Tour incluses dans la réserve naturelle.
III. - Le rempoissonnement des étangs des Noës, de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du petit Hollande est autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
Le rempoissonnement de l'étang de Saint-Quentin, depuis la partie de l'étang comprise dans le périmètre de la réserve, est interdit. -
Les activités ou manifestations à caractère sportif, touristique ou festif sont interdites dans la réserve sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de l'animation de la réserve. -
La baignade est interdite sur l'ensemble du périmètre de la réserve. -
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.
Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas sur le pourtour de l'étang des Noës en dehors de sa rive ouest dans le cadre des dispositions du 4° de l'article 17. -
Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
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Le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) et le décret n° 87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n° 86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines) sont abrogés. -
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DÉLIMITATION DES PARCELLES
Commune d'Auffargis
Section
Parcelles
Section OE
501pp*, 346pp*
Section ZA
50pp*
Ces parcelles correspondent aux aqueducs du petit et du grand Perray (en partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
Commune des Bréviaires
Section
Parcelles
Section 0C
6, 10*,11*, 153, 342
Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc des Bréviaires. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
Commune des Essarts-le-Roi
Section
Parcelles
Section AL
168*, 169*
Section 0D
2*, 9*,10*
Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc de l'Artoire. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
Commune du Mesnil-Saint-Denis
Section
Parcelles
Section 0Z
10*, 699pp, 700
La limite de la réserve dans la parcelle 0Z699 est délimitée par le bois. Le dessableur est exclu de la réserve afin d'assurer son entretien.
Coordonnées GPS parcelle OZ699
ID
X_L93
Y_L93
1
623427,685217389
6851147,61088228
2
623406,032448643
6851144,78311131
3
623395,752899598
6851145,80832449
4
623389,484076382
6851144,33433341
5
623395,282499671
6851143,59063685
6
623381,364848283
6851119,64506515
7
623369,928063511
6851127,69086972
8
623330,580315935
6851104,41478454
9
623324,781941477
6851099,59880608
10
623321,700639841
6851083,40507481
11
623312,867762874
6851077,07246898
12
623307,323662032
6851074,81062829
13
623284,043350935
6851032,30829398
14
623248,89501715
6851015,31536604
15
623245,5
6850995,8
Commune du Perray-en-Yvelines
Section
Parcelles
Section 0A
70, 106, 475*, 603pp, 606, 609*
Section AX
50, 56pp, 148pp
Section AY
239pp*, 240*, 244pp*
Section AZ
26pp*, 38*, 68*, 72*
- La limite de la réserve dans la parcelle AX148 se situe au nord par la limite du plan d'eau, à l'est par le pied du barrage et à l'ouest par l'arrivée de la rigole de parfond.
- Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc du grand Perray. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
- Le grand lit de rivière situé à l'est de l'étang de Saint-Hubert est indiqué comme faisant partie du domaine public. Il est intégré dans le périmètre de la future réserve ainsi que 50 cm de part et d'autre du grand lit. Dans l'arrêté préfectoral n° C.10.0182 du 26 mars 1984 portant sur le transfert de gestion au Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles des biens du réseau des étangs et rigoles de Versailles, cette parcelle est nommée A603.
Commune de la Verrière
Section
Parcelles
Section AL
1*
Cette parcelle correspond à une partie de l'aqueduc de la Verrière. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines
Section
Parcelles
Section 0B
528pp, 529*
Section 0C
52pp, 53pp, 55, 56pp, 72, 79, 112pp
Section ZA
35*
Section ZB
20pp
- Les parcelles avec un * correspondent aux aqueducs de Vieille-Eglise et du Grand Perray (pour partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
- La limite de la réserve pour la parcelle C53 se détermine au nord-ouest par le point de coordonnées (617255.46 ; 6840734.57 en Lambert 93) et au nord est par le point de coordonnées (617390.28 ; 6840761.15 en Lambert 93).
- La limite de la réserve pour la parcelle C52 correspond au sud à la limite du plan d'eau, à l'ouest au point de coordonnées (617247.15 ; 6840753.06 en Lambert 93) et à l'est par la rigole de Saint-Benoit (rigole non comprise, uniquement la berge supérieure).
- La limite de la parcelle C112 correspond à l'est aux points de coordonnées (617589.03 ; 6840862.52 et 617590.30 ; 6840861.20 en Lambert 93).
- Concernant, la parcelle ZB20, le grand lit de rivière est compris dans le périmètre de la future réserve, ainsi sue 50 cm de part et d'autre du grand lit, bien qu'il soit indiqué comme faisant partie du domaine public.
Commune de Trappes
Section
Parcelles
Section A
14pp, 55pp, 73pp
Section B
1, 2pp, 3pp
Il s'agit du périmètre actuel de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines
Coordonnées GPS du périmètre
ID
X_L93
Y_L93
1
2
3
4
5
627607,996787553
627570,117256061
627494,887739324
627397,5505
627322,4047
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89 - Petit Lit de Rivière
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6854860,806
6854855,513
-
Fait le 8 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
